Assignation ? R?Sidence Sous Surveillance ?Lectronique

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Assignation rsidence avec surveillance lectronique. Gwénaëlle le hénaff, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au ministère de la justice.

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Gwénaëlle le hénaff, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au ministère de la justice. January 1987 · déviance et société. Toutefois, la garantie d'assurance s'‚tend dans certains cas

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D'autres affirment que ce ne sera pas le cas.

visitez l'article complet ici : https://www.lepoint.fr/politique/etrangers-expulsables-assignation-a-residence-sous-bracelet-electronique-possible-06-10-2010-1245881_20.php

Les personnes mises en examen en dehors du cas de la décision de la juridiction de jugement, la décision de placement sous surveillance électronique intervient :

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Les bénéficiaires d'un placement sous surveillance électronique.

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