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Enfin la loi hospitalière de 1991 crée le schéma régional d'organisation sanitaire, transférant au. Elle émane pour l'essentiel du ministre claude. Evin, mais le changement de gouvernement fit que sa loi . Du 31 juillet 1991 : Extension aux établissements hospitaliers publics des dispositions du code du.

Loi n° 91748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière. 2 — la source

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